Décret n°2009-167 du 12 février 2009 pris en application de l’article 109, IV de la LME relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Ce décret prévoit les modalités de communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, par les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire :
– les demandes concernent les infrastructures d’accueil et les équipements passifs
– les informations sont transmises sous forme numérique et délocalisées
– la communication d’information est gratuite et intervient dans un délai de 2 mois
– les demandes émanant d’une collectivité doivent faire l’objet d’une information du Préfet de Région, deux semaines avant leur transmission au gestionnaire ou à l’opérateur
– les demandes de l’Etat sont effectuées par le Préfet de Région
– la demande doit préciser la fonction de la personne à laquelle les informations doivent être communiquées
– les mesures de sécurités prises pour assurer la confidentialité des données doivent être explicitées
une nouvelle demande ne peut être adressée dans un délai inférieur à 1 an
– les données ainsi agrégées par le demandeur peuvent être diffusées au public à condition qu’elles ne révèlent pas les données brutes transmises par le gestionnaire ou l’opérateur qui, elles, doivent rester confidentielles
– une information préalable des gestionnaires et opérateurs est nécessaire en cas de transmission des informations à une autre collectivité ou à un service de l’Etat.
– il est possible de transmettre les informations à un tiers si celui-ci a signé un engagement de confidentialité
– seul l’Etat pourra être saisi en cas de contestation quant aux informations transmises
– dans le cas où l’opérateur n’est pas propriétaire des équipements qu’il utilise, il communique le nom du propriétaire de l’infrastructure
Le décret est par ici…
et plus récemment…
Décret no 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d’informations à l’Etat
et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
